Avis 20155771 Séance du 07/01/2016
Copie du rapport de conciliation rédigé en 2011 par Monsieur X dans l'affaire X contre X.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS) à sa demande de copie du rapport de conciliation rédigé en 2011 par Monsieur X dans l'affaire X contre X.
En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que la médiation réalisée par Monsieur X, alors correspondant du parquet, dans le conflit opposant Messieurs X et X n'avait donné lieu à la rédaction d'aucun rapport écrit.
La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.