Avis 20155755 Séance du 07/01/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats de travail contenus dans son dossier personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Jouy-le-Moutier a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Madame X par courrier en date du 7 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.