Avis 20155702 Séance du 07/01/2016

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis de conduire) portant notification de l'annulation du permis de conduire de son client pour défaut de points. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.