Avis 20155701 Séance du 07/01/2016

Communication de l’ensemble des délibérations ou arrêtés fixant : 1) le régime indemnitaire des agents relevant des catégories A, B et C depuis l’an 2000 ; 2) les indemnités d’astreinte, pour les filières techniques et les autres filières ; 3) les indemnités liées aux fonctions exécutives et le cas échéant aux fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction) ; 4) la liste des fonctions nécessitant l’attribution des logements de fonction à titre gratuit ; 5) la liste des fonctions nécessitant l’attribution des logements de fonction à titre onéreux.
Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication de l’ensemble des délibérations ou arrêtés fixant : 1) le régime indemnitaire des agents relevant des catégories A, B et C depuis l’an 2000 ; 2) les indemnités d’astreinte, pour les filières techniques et les autres filières ; 3) les indemnités liées aux fonctions exécutives et le cas échéant aux fonctions exécutives exercées par délégation (conseillers municipaux bénéficiaires d’une délégation de fonction) ; 4) la liste des fonctions nécessitant l’attribution des logements de fonction à titre gratuit ; 5) la liste des fonctions nécessitant l’attribution des logements de fonction à titre onéreux. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Guyancourt a fait savoir à la commission que les documents relatifs au personnel de la ville ont déjà été adressés à Monsieur X par courrier en date du 19 novembre 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi concernant les documents communiqués, la commission ne peut que déclarer irrecevable, dans cette mesure, la demande d'avis. Le demandeur a toutefois indiqué à la commission que cette transmission, qui ne concernait qu'une partie des documents visés au point 1) et le document visé au point 2), était incomplète. S'agissant des documents qui n'ont pas été transmis au demandeur, qu'il s'agisse de documents relatifs au traitement des élus ou du personnel de la commune, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.