Avis 20155643 Séance du 17/12/2015

Communication d'une copie de l'entier dossier de ses clients détenu par le bureau de l’éloignement et de l’asile de la préfecture de la Moselle.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Moselle à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de ses clients détenu par le bureau de l’éloignement et de l’asile de la préfecture de la Moselle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Moselle a informé la commission que le dossier sollicité a été communiqué au demandeur par courrier électronique en date du 2 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.