Avis 20155605 Séance du 17/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des attestations de perception d'indemnités journalières au titre de la maladie la concernant pour les exercices 1987, 1988, 1989, 1993, 2005 et 2006. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, la commission estime que les attestations sollicitées sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que ces documents existent et soient toujours en possession de la CPAM des Bouches-du-Rhône. Elle émet donc un avis favorable.