Avis 20155555 Séance du 17/12/2015
Copie de documents relatifs à son licenciement à la suite d'un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 juin 2015 la déclarant inapte à exercer sa fonction d'agent social (aide à domicile) :
1) la lettre de licenciement ;
2) l'attestation médicale d'inaptitude au travail ;
3) l'attestation de Pôle Emploi ;
4) le certificat de travail ;
5) le solde de tout compte.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Centre intercommunal d'action sociale du Bugue à sa demande de copie de documents relatifs à son licenciement à la suite d'un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 juin 2015 la déclarant inapte à exercer sa fonction d'agent social (aide à domicile) :
1) la lettre de licenciement ;
2) l'attestation médicale d'inaptitude au travail ;
3) l'attestation de Pôle Emploi ;
4) le certificat de travail ;
5) le solde de tout compte.
En l'absence de réponse du Président du Centre intercommunal d'action sociale du Bugue à la date de sa séance, la commission considère que les documents demandés, dès lors qu'ils ont perdu leur caractère préparatoire, sont communicables à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
La commission émet, dès lors, un avis favorable.