Avis 20155534 Séance du 17/12/2015

Madame Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de communication des deux télécopies envoyées les 27 mars et 20 mai 2014, par son médecin généraliste le docteur X, au service du scanner de l'établissement afin d'obtenir un rendez-vous. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen a informé la commission que les demandes d'examen étant détruites à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réalisation de l'examen, les deux télécopies demandées n'avaient pas été conservées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.