Avis 20155524 Séance du 17/12/2015

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à leur demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite du contrôle pédagogique de leur fille X en date du 7 mai 2014 par Madame X au collège Jean Vigo à Epinay-sur-Seine. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que le rapport sollicité avait été transmis aux époux X par courrier en date du 2 décembre 2015, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.