Avis 20155493 Séance du 17/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par télécopie enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie du titre n° 023 075 033 461787 2013 0002233 du 10 juillet 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication du document demandé au conseil de l'intéressé, par courriel en date du 9 octobre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.