Avis 20155375 Séance du 03/12/2015

Copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention d'Argentan : 1) tous les relevés de compte nominatifs et relevés de cantine depuis son incarcération dans l'établissement ; 2) le contrat de location de téléviseur signé par celui-ci. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que, par courrier du 30 novembre 2015, les documents visés aux points 1) et 2) avaient été transmis au conseil de Monsieur X. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.