Avis 20155349 Séance du 17/12/2015

Communication des documents suivants : 1) deux avis d'imposition de sa mère, Madame X X, entre 1998 et 2008 ; 2) les déclarations de revenus correspondantes, sur deux années consécutives, et sur lesquelles son nom apparaît en tant qu'enfant rattaché.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) deux avis d'imposition de sa mère, Madame X X, entre 1998 et 2008 ; 2) les déclarations de revenus correspondantes, sur deux années consécutives, et sur lesquelles son nom apparaît en tant qu'enfant rattaché. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents demandés n'avaient pas été conservés par le service. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.