Avis 20155317 Séance du 03/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de consultation des arrêtés d'utilité publique en date du 27 mars 2007 et des arrêtés renouvelant les précédents, relatifs à l'opération de mise à 2 x 3 voies de la rocade sud de Toulouse, section de l'échangeur de Rangueil - A 620, sur la section du Pont Canal du midi au pont Jules Julien. En l'absence de réponse du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles 2 de la loi du 17 juillet 1978 et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, dès lors, un avis favorable.