Avis 20155302 Séance du 03/12/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portieux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé le marquage au sol d'une ligne jaune continue face au 6 allée de la Grève-Gicquel à Saint-Quay-Portrieux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quay-Portrieux a informé la commission de l'inexistence de cette ligne jaune et, par conséquent de l'arrêté demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.