Avis 20155283 Séance du 03/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie du dossier relatif au permis de démolir PD 07511415V0002 en date du 23 juillet 2015, concernant la propriété située au 49 rue Raymond Losserand 75014 Paris, détenu par le Pôle accueil et service à l'usager. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission avoir adressé à Maître X un exemplaire du dossier demandé par courrier électronique du 12 novembre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.