Avis 20155270 Séance du 03/12/2015
Communication de l'intégralité de son dossier personnel transmis au centre de gestion 77 pour la commission administrative paritaire dans le cadre de la demande de sa prorogation de stage.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges-Fourches à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel transmis au centre de gestion 77 pour la commission administrative paritaire dans le cadre de la demande de sa prorogation de stage.
La commission estime, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit diligentée à l’encontre de Madame X, que son dossier personnel lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Limoges-Fourches de procéder prochainement à la communication de ces documents à Madame X.