Avis 20155179 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier de pré-inscription, sa gestion, ainsi que le compte rendu de la commission ayant siégé lors de l'examen des candidatures de pré-inscription 2015 au sein de l'IUT, pour la partie la concernant. En l'absence de réponse du directeur de l'institut universitaire technologique de Rouen à la date de la séance, la commission estime que les pièces constituant son dossier de pré-inscription et relatives à sa gestion sont communicables à l'intéressée en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise également qu'en application de ces mêmes dispositions, le compte-rendu de la commission ayant siégé lors de l'examen des candidatures de pré-inscription 2015 au sein de l'IUT, pour la partie la concernant, l'est également. Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande.