Avis 20155138 Séance du 19/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Loire à sa demande de copie de l'entier dossier de son client détenu dans le cadre du dispositif départemental d'accueil des mineurs isolés étrangers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Loire a informé la commission de la communication du document sollicité au demandeur par courrier du 6 novembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.