Avis 20154985 Séance du 19/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à sa demande de communication, dans le cadre de l’établissement de droits à la retraite, des attestations de paiement d'indemnités journalières la concernant, précisant la période d'indemnisation au titre de la maternité pour l'année 1979. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que les documents sollicités n'étaient plus accessibles dans la base de données de la Caisse. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande.