Avis 20154928 Séance du 19/11/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’ensemble des relevés de comptes et/ou des relevés de cantine de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Maubeuge ; 2) le contrat de location de téléviseur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 3 novembre 2015 à Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.