Avis 20154775 Séance du 05/11/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Desvres-Samer à sa demande de consultation, en sa qualité de conseillère municipale et communautaire, des études de faisabilité juridique, économique et technique réalisées par les cabinets PEYRICAL, INFRAFINANCES, CAP PROJET et MISSION H2O concernant le projet de construction du complexe aquatique et d'une salle multi-activités à Desvres. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que les études sollicitées, dont elle n'a toutefois pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elles ont perdu leur caractère préparatoire, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.