Avis 20154680 Séance du 05/11/2015

Communication du formulaire de déclaration d'accident de service.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande de communication du formulaire de déclaration d'accident de service. En l'absence de réponse du président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à la date de la séance, la commission estime que le formulaire sollicité est, en lui-même et sans mention ou signature de l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, nonobstant la circonstance que le demandeur ne remplirait effectivement pas les conditions pour formuler une demande par ce formulaire. Elle émet donc un avis favorable.