Avis 20154656 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Perdreauville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'association USEP Perdreauville pour les années où la mairie de Perdreauville lui a accordé une subvention : 1) le budget et les comptes ; 2) la convention ; 3) le compte rendu financier associé à chaque subvention. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perdreauville a informé la commission que la commune n'avait pas subventionné l'association. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.