Avis 20154581 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à sa demande de copie du rapport des services vétérinaires établissant la conformité du lieu de dépôt pour animaux en divagation de la commune de Piobetta. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'il n'y a pas eu d'inspection vétérinaire réalisée sur ce lieu de dépôt. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.