Avis 20154527 Séance du 22/10/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence de santé Océan Indien à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier déposé le 8 août 2007 par Monsieur X en vue de transférer son officine de pharmacie au X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Agence de santé Océan Indien a informé la commission avoir transmis à Maître X une copie du dossier par courrier postal du 8 octobre 2015. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.