Avis 20154495 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des enveloppes de réponse du centre de distribution postale de Chelles reçues le 5 novembre 2009 par l'administration fiscale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les enveloppes sollicitées n'ont pas été conservées par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.