Avis 20154486 Séance du 22/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la notification du 27 mars 1996 concernant la pension alimentaire de 47,41 € précomptée mensuellement sur la pension d'invalidité de Monsieur X dont l'ATA est curatrice. La commission estime que ce document administratif est communicable à l’intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable, et prend acte de la réponse du directeur général des finances publiques l'informant que cette demande sera prochainement satisfaite.