Avis 20154460 Séance du 22/10/2015

Communication, de la décision fondant la créance de 8 189,95 €, objet du titre de perception émis le 27 novembre 2013 à l'encontre de son client.
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication, de la décision fondant la créance de 8 189,95 €, objet du titre de perception émis le 27 novembre 2013 à l'encontre de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission de la communication à l'intéressé, postérieurement à la saisine de la commission, du titre de perception sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.