Avis 20154448 Séance du 22/10/2015

Communication, en sa qualité de légataire testamentaire, du dossier médical de son compagnon, Monsieur X, décédé le 22 août 2014, afin de connaître l'enchaînement des faits ayant entraîné sa mort et d'engager une demande d'indemnisation auprès du CHU de Bordeaux.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication, en sa qualité de légataire testamentaire, du dossier médical de son compagnon, Monsieur X, décédé le 22 août 2014, afin de connaître l'enchaînement des faits ayant entraîné sa mort et d'engager une demande d'indemnisation auprès du CHU de Bordeaux. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux a informé la commission que le dossier médical demandé n'était pas communicable à Madame X, compte tenu de sa qualité de légataire à titre particulier. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission précise que présentent la qualité d'ayants droit, pour l'application de ces dispositions, tant les successeurs légaux du défunt, c'est-à-dire les héritiers désignés par la loi, que ses légataires universels ou à titre universel, désignés par le testament du défunt. La commission considère que les bénéficiaires d’un legs particulier n’acquièrent pas, du seul fait de ce legs, la qualité d’ayant droit au sens de l’article L1110-4 du code de la santé publique. La commission constate, au vu de l'acte de notoriété produit par Madame X, que celle-ci ne bénéficie pas d'un legs du défunt à titre universel mais seulement d'un legs particulier, ce qui ne suffit pas, pas plus que sa vie commune avec le testateur, à lui conférer la qualité d'ayant droit au sens de l'article L1110-4 du code de la santé publique. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication des documents sollicités.