Avis 20154443 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Solaro à sa demande de copie, de préférence par courriel ou consultation et délivrance de copie, de documents visés par l'arrêté municipal n° 16-2015 portant interdiction du Bay Festival sur le territoire de la commune en date du 8 juillet 2015 : 1) les avis défavorables du chef de service prévention du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse des 3 et 6 juillet 2014 ; 2) l'avis défavorable du directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse du 3 juillet 2015 ; 3) l'avis défavorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse du 3 juillet 2015 ; 4) l'avis défavorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse du 3 juillet 2015 ; 5) l'avis défavorable du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse du 3 juillet 2015 ; 6) l'avis défavorable du coordonnateur pour la sécurité de Corse du 3 juillet 2015. En l'absence de réponse du maire de Solaro à la date de la séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois des éventuels documents ou informations dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, en application des dispositions du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve.