Avis 20154436 Séance du 22/10/2015

Copie de l'acte d'engagement signé entre la Région Réunion et la société NEXTIRAONE titulaire du marché « Wifi régional grand public ».
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'acte d'engagement signé entre la Région Réunion et la société NEXTIRAONE titulaire du marché « Wifi régional grand public ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de la Réunion a informé la commission qu'il avait, par courrier postal du 19 octobre 2015, communiqué à Maître X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.