Avis 20154418 Séance du 22/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication d'une copie de la lettre de convocation à l'entretien d'assimilation auquel sa cliente a été soumise à la préfecture du Val-d'Oise le 22 mai 2015. Le préfet du Val-d'Oise l'ayant informé que le document sollicité n'était plus en sa possession, la commission ne peut que déclarer sans objet la demande d'avis.