Avis 20154415 Séance du 22/10/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de copie du plan de zonage du plan local d'urbanisme de la commune. En l'absence de réponse du maire de Saint-Tropez, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de PLU (ou de POS), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande. Par ailleurs, les délibérations relatives au POS ou au PLU sont également communicables, avec leurs annexes telles que le règlement ou les documents graphiques, à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication du plan de zonage du plan local d’urbanisme de la commune, sous réserve que celui-ci ait été approuvé.