Avis 20154401 Séance du 22/10/2015

Copie, de préférence par courrier électronique, des trois derniers bilans sociaux validés.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des trois derniers bilans sociaux validés. La commission estime que les rapports sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.