Avis 20154329 Séance du 08/10/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aureilhan à sa demande de copie de l'arrêté municipal en vigueur relatif au stationnement des camping-cars ou autocaravanes ainsi que des arrêtés cités en référence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aureilhan a informé la commission qu'aucun arrêté relatif au stationnement des camping-cars n'a été pris. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur un document inexistant.