Avis 20154294 Séance du 08/10/2015
Copie des documents suivants :
1) le feuillet récapitulatif de traçabilité de sa notation chiffrée de 1993 à 2011 précisant l’année, le nom et la signature du supérieur hiérarchique, sa signature ainsi que la date afférente, le nom du service, l'intitulé de son poste, le niveau de fonction du poste ainsi que la notation basée sur sa dernière qualification de formation reconnue par France Télécom en électricité pour la commutation ;
2) sa fiche de poste du 23 septembre 1992 servant à la classification de 1993 pour définir une fonction de trajectoire professionnelle de cadre A du grade d’inspecteur des services techniques en télécom ;
3) la fiche spécifiant la liste des services techniques et de fonction en télécommunication de son grade d’inspecteur des services techniques depuis le 23 septembre 1992 ;
4) le document de relevé de décision concernant la prévention des « situations à risque » dans l’entreprise signé le 4 juin 2014 par Monsieur X ;
5) le document de l’accord social de 2014 du service métrologie de Marseille signé par les syndicats ;
6) le document de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour la période 2014-2016 signé le 9 septembre 2014 ;
7) la décision administrative datée et signée de la mise en place du Comité National de Santé, d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CNHSCT) ;
8) les textes de fonctionnement du CNHSCT.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants :
1) le feuillet récapitulatif de traçabilité de sa notation chiffrée de 1993 à 2011 précisant l’année, le nom et la signature du supérieur hiérarchique, sa signature ainsi que la date afférente, le nom du service, l'intitulé de son poste, le niveau de fonction du poste ainsi que la notation basée sur sa dernière qualification de formation reconnue par France Télécom en électricité pour la commutation ;
2) sa fiche de poste du 23 septembre 1992 servant à la classification de 1993 pour définir une fonction de trajectoire professionnelle de cadre A du grade d’inspecteur des services techniques en télécom ;
3) la fiche spécifiant la liste des services techniques et de fonction en télécommunication de son grade d’inspecteur des services techniques depuis le 23 septembre 1992 ;
4) le document de relevé de décision concernant la prévention des « situations à risque » dans l’entreprise signé le 4 juin 2014 par Monsieur X ;
5) le document de l’accord social de 2014 du service métrologie de Marseille signé par les syndicats ;
6) le document de l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour la période 2014-2016 signé le 9 septembre 2014 ;
7) la décision administrative datée et signée de la mise en place du Comité National de Santé, d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CNHSCT) ;
8) les textes de fonctionnement du CNHSCT.
En l'absence de réponse du président directeur général d'Orange Groupe à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, à condition qu'ils se rapportent à la gestion d'agents publics de la société, revêtent le caractère de documents administratifs.
Si tel est le cas, et sous réserve qu'ils existent, ils sont communicables pour les points 1) à 3) au seul demandeur, personne intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et pour les points 4) à 8) à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation d'éventuelles mentions couvertes par les dispositions du II de l'article 6 de cette même loi. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.