Avis 20154249 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la centrale d'achat de l'informatique hospitalière à sa demande de copie, sans occultation excessive, de l'article 24 « variation du forfait » du cahier des clauses particulières concernant le marché public ayant pour objet le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques exploitant des produits de la société MICROSOFT avec option d'achat pour la période 2015- 2019. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la centrale d'achat de l'informatique hospitalière à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle sa position constante selon laquelle les documents de consultation des entreprises, notamment le règlement de la consultation et les cahiers des clauses administratives particulières et des clauses techniques particulières, sont intégralement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable.