Avis 20154226 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de cotisation pour les trois derniers trimestres 2010, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite. En l'absence de réponse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.