Avis 20154214 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire (anciennement appelée UCSA), notamment les documents relatifs au handicap dont il est atteint et qui nécessite l'utilisation d'un fauteuil roulant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers a informé la commission que le demandeur avait pu consulter sur place et photocopier certains éléments de son dossier médical et que les documents restants lui avaient été transmis par courrier du 11 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.