Avis 20154205 Séance du 08/10/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 août 2015, à la suite du refus opposé par le chef du pôle de la nationalité française de Paris à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le pôle de la nationalité française de Paris. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le chef du pôle de la nationalité française de Paris a informé la commission que les documents demandés ont été communiqués à l'intéressé par courrier du 17 septembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.