Avis 20154156 Séance du 08/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par maire de Calais à sa demande de copie de son dossier individuel. La commission estime que ce document administratif lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le maire de Calais de procéder sans délai à la communication du document.