Avis 20154123 Séance du 08/10/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Savigneux à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, de la lettre du 6 mars 2015 de Monsieur X adressée au commissaire-enquêteur, Monsieur X, dans le cadre de l'enquête publique relative au projet d'aliénation du chemin rural dit de l'Etang Clavel diligentée par la commune. En réponse à la demande adressée au maire de Savigneux, Maître X, conseil de la commune, a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 1er septembre 2015 adressé à Madame X un exemplaire du registre d'enquête publique, comprenant la lettre de Monsieur X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.