Avis 20154117 Séance du 08/10/2015

Communication de l'avis du 29 avril 2015 rendu à la suite d'une demande d'autorisation de travail formée par sa cliente pour un emploi de vendeuse au sein de la société « au petit marché ».
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Unité territoriale du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie de l'avis du 29 avril 2015 rendu à la suite d'une demande d'autorisation de travail formée par sa cliente pour un emploi de vendeuse au sein de la société « Au Petit Marché ». La commission, qui a pris connaissance du document sollicité, estime que celui-ci est communicable à l'intéressée en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande.