Avis 20154062 Séance du 08/10/2015

Communication, par voie électronique, du grand livre budgétaire de la commune pour l'année 2014.
Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-sur-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, du grand livre budgétaire de la commune pour l'année 2014. En l'absence de réponse du maire de Nanteuil-sur-Marne à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.