Avis 20153902 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, pour l'association environnement, cadre de vie, urbanisme (ECU), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Calvados à sa demande de communication de la liste nominative des réclamations des riverains de l'aérodrome de Caen-Carpiquet servant de base à l'élaboration du document de synthèse anonyme permettant au comité de suivi de vérifier l'application des dispositions de la charte de l'environnement dont son association est signataire. La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : …- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée ». Elle estime que le document demandé intéresse la vie privée des personnes concernées et qu'il n'est pas, par suite, communicable aux tiers. Elle émet donc un avis défavorable.