Avis 20153852 Séance du 24/09/2015

Madame X, agissant au nom et pour le compte de son frère, Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication de la notification de refus documentée et motivée de la commission consultative en date du 9 février 2015, relative à la contestation du mode de calcul des reversements de ressources de son frère dont elle est la tutrice. En l'absence de réponse du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à la date de sa séance, la commission rappelle en effet qu'un dossier d'aide sociale n'est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu'à l'intéressé. En l'espèce, la commission note que Madame X est la tutrice de son frère, et qu'elle justifie donc de sa qualité pour le représenter. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, s'il existe.