Avis 20153823 Séance du 24/09/2015

Communication de l'intégralité du document portant preuve du versement à l'administration fiscale par France Télécom de la retenue à la source de 3 492, 84 euros opérée sur les sommes qui lui ont été versées en novembre 2014 à titre de reconstitution de carrière pour la période du 13 octobre 2001 au 31 juillet 2007.
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du document portant preuve du versement à l'administration fiscale par France Télécom de la retenue à la source de 3 492, 84 euros opérée sur les sommes qui lui ont été versées en novembre 2014 à titre de reconstitution de carrière pour la période du 13 octobre 2001 au 31 juillet 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général d'Orange Groupe a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers des 22 juin et 1er juillet 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.