Avis 20153798 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à sa demande de consultation du rapport sur les filières illégales de traitement des déchets, réalisé à la demande du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du redressement productif et du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2013. En l'absence de réponse du chef du service de l'Inspection générale de l'administration (IGA) à la date de sa séance, la commission, qui a pu prendre connaissance du rapport, relève que celui-ci, qui propose un plan de lutte contre les sites illégaux de recueil des déchets de toute nature, contient des informations sur les modes opératoires illégaux de sites de déchets, informations qui, en cas de diffusion, pourraient être exploitées et porter atteinte à la sécurité publique et à l’action des services chargés de contrôler les sites de stockage et de traitement des déchets. La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du d) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes ne sont pas communicables avant l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de leur élaboration ou de la date du document le plus récent figurant dans le même dossier. Elle émet, dès lors, un avis défavorable.