Avis 20153795 Séance du 08/10/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire (unité territoriale d'Indre-et-Loire) à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête de l'inspection du travail en date du 9 mars 2015 sur la base duquel la DIRECCTE du Centre-Val de Loire a suspendu le 9 mars 2015 le contrat d'apprentissage conclu le 30 juillet 2014 entre Monsieur X, gérant de la société « X », et Mademoiselle X, puis, le 10 juin 2015, refusé d'autoriser la reprise dudit contrat d'apprentissage. La commission estime que le rapport élaboré à l'issue de l'enquête menée par l'inspection du travail est un document administratif soumis au droit d'accès garanti par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui a pu prendre connaissance de ce document, constate toutefois qu'il comporte des mentions faisant apparaître de la part de tierces personnes, des comportements dont la divulgation pourrait leur porter préjudice et que l'occultation de ces mentions, qui, en application du II de l'article 6 de la même loi, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, ferait perdre tout intérêt à la communication du document demandée à des tiers. La commission émet, en conséquence, un avis défavorable à la communication de ce document.