Avis 20153793 Séance du 24/09/2015

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Latresne à sa demande de communication de documents relatifs au permis de construire PC n° 03323414X0028 accordé le 3 septembre 2014 à la SCEA Château Malherbes : 1) l'entier dossier de permis de construire ; 2) les avis des services ou organismes consultés lors de l'instruction du dossier ; 3) les demandes de pièces complémentaires ; 4) le document d'urbanisme applicable au zonage du terrain d'assiette du projet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Latresne a informé la commission qu'il avait adressé à Maître X par courrier recommandé du 13 août 2015 avec demande d'accusé de réception, dont il joint une copie, l'ensemble des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.